Vous souhaitez valider une opération importante et vous avez besoin d’une attestation de conformité fiscale (ACF) ? Découvrez la démarche à suivre pour obtenir votre attestation de conformité fiscale au Cameroun.
Avant d’attaquer le fond de votre préoccupation, il serait toute de même intéressant d’expliquer ce qu’est l’attestation de conformité fiscale.
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C’est quoi une attestation de conformité fiscale (ACF)
L’attestation de conformité fiscale ou ACF est un document délivré par l’administration fiscale qui certifie qu’un contribuable est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses impôts et taxes.
L’attestation de conformité fiscale à une validité de 03 mois renouvelable après expiration. Passé ces 03 mois, vous avez la possibilité de télécharger une nouvelle attestation en ligne sur le site des impôts.
Quel est le rôle de l’attestation de conformité fiscale
L’attestation de conformité fiscale n’est qu’un certificat de conformité. Ce n’est pas une nouvelle taxe ou impôt mais plutôt une permutation de l’attestation de non-redevance. Désormais, on ne parle plus d’attestation de non-redevance (ANR) mais plutôt d’ACF (attestation de conformité fiscale).
L’ACF est exigée dans les formalités tels que l’ouverture de compte bancaire pour entreprise, participation aux marchés publics, réponse aux appels d’offres, l’obtention de certains agréments administratifs, la demande de financement bancaire, les partenariats avec des entreprises publiques.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024 au Cameroun, l’ACF est devenu obligatoire pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires.
Qui sont les personnes concernées par cette nouvelle réforme ?
Les personnes physiques, les professionnels, les salariés, les dirigeants d’entreprises, les exploitants individuels ou encore les professionnels libéraux doivent présenter l’attestation de conformité fiscale pour toute demande de VISA.
Cette exigence ne concerne pas les enfants mineurs et les étudiants sans revenus ou encore les cas d’évacuations sanitaires.
Qui peut demander une Attestation de Conformité Fiscale ?
Les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les associations et ONG, les professions libérales, les auto-entrepreneurs et les personnes physiques.
Comment obtenir une attestation de conformité fiscale (ACF)
Toute personne physique ou morale qui désire avoir une attestation de conformité fiscale peut l’avoir en ligne sur le site des impots impots.cm. La procédure d’obtention de l’ACF a changé depuis 2026.
Voici les préalables à savoir :
- L’ACF s’obtient désormais sur la plateforme harmony 2
- L’obtention de l’ACF est désormais conditionné par le statut Actif du NIU,
Une fois connecté à Harmony 2, vous devez avant tout vérifier si votre NIU est actif avant d’effectuer le paiement. Si NIU inactif, il faudra l’activer au préalable.
- L’obtention de l’ACF est désormais conditionné la mise à jour des déclarations
Tout contribuable qui désire avoir un ACF doit impérativement être à jour avec les déclarations. Pour les personnes physiques, il s’agit notamment de l’IRPP et ou de L’IGS. Pour les personnes morales, il s’agit de l’IGS, la BEF et la DSF.
- L’obtention de l’ACF est désormais conditionné l’absence des dettes (AMR)
Vérifier la présence des AMR (avis de mise en recouvrement). En cas de dettes ou d’AMR actif sur votre NIU, vous ne pouvez pas avoir d’ACF sans les payer au préalable.
Ces nouvelles mesures visent à obliger les contribuables à remplir leur obligation fiscale.
Chacun de ces points est expliqués en détails dans la vidéo suivante:
Télécharger l’attestation de conformité fiscale : mode opératoire
La procédure peut se résumer en 3 phases : connexion à harmony 2, vérification du statut du NIU dans le tableau de bord, paiement du timbre, téléchargement du document.
Phase 1 : connexion à Harmony2
Etape 1 : synchroniser les données
Lors de votre première connexion à Harmony2, il est indispensable d’effectuer la liaison des données entre Harmony 1 et 2 via la page de synchronisation.
Etape 2 : Connectez-vous à harmony2.
une fois la liaison des données effectuée, entrez vos identifiants de connexion, à savoir votre NIU et votre mot de passe.
Si vous n’avez pas encore de NIU existant (Numéro d’Identifiant Unique), vous devez vous immatriculer pour en obtenir un. Pour obtenir de l’aide sur la création de votre NIU, cliquez ici.
Phase 2 : vérification du statut du NIU
Une fois connecté, rendez-vous au bas du tableau de bord, juste au niveau de la section ma situation déclarative. Si le NIU est actif et tous les autres indicateurs cochés au vert, vous pouvez aller à la phase suivante. Si non, validez au préalable l’ensemble des déclarations requises avant de continuer.
Phase 3 : payer le timbre de redevance
Depuis janvier de 2024, le paiement du droit de timbre pour la digitalisation des services de la DGI est désormais indispensable pour obtenir les attestations en ligne. Ce timbre est une taxe à payer pour télécharger l’ACF et l’attestation d’immatriculation.
Phase 4 : Générer le document et le télécharger
Une fois la déclaration de timbre payée et l’ACF générer, vous pouvez télécharger votre attestation.
Remarque : vous ne pouvez pas obtenir un ACF si vous n’avez pas de NIU. De plus, si vous avez déjà un NIU, vous devez avoir le mot de passe associé à ce NIU afin de pouvoir vous connecter. Vous pouvez obtenir votre NIU ou votre mot de passe immédiatement en cliquant ici.
Vous savez à présent comment obtenir l’attestation de conformité fiscale au Cameroun depuis 2026. Les actions à mener sur le site varient en fonction de la situation déclarative du contribuable concerné. En cas d’irrégularité, pas d’accès à l’ACF.
Dans la mesure ou vous n’êtes pas à l’aise avec les procédures en ligne ou si vous manquez de temps, nous sommes disponibles pour vous assister.
Pas besoin de vous déplacer.
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