Dans le communiqué paru le 23 octobres 2023, « Le ministre des finances informes les contribuables que, conformément à l’article L1 bis alinéa 2 du code général des impôts, le numéro d’identifiant unique (NIU) est obligatoire pour tous les paiements effectués sur le budget de l’Etat pour toute personnes morales publiques ou privées.
Ce numéro constitue le référentiel unique et obligatoire d’identification des prestataires et adjudicataires de toute commande publique.
Le ministre des finances invites par conséquent les acteurs de la chaine de la dépense publique à utiliser systématiquement le NIU pour l’identification des contribuables dans le cadre de toute opération effectué dans les applicatifs de traitement informatisé des dépenses publiques.
Le ministre des finances compte sur le civisme de tous. »
Source : circulaire 001032MINFI/DGI/LR1/L
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